Article 1 – Préambule

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent au Portail de gestion des flottes des clients KINTO (« Portail » ou « Plateforme ») que « KINTO France » met à la disposition des entreprises clientes pour le suivi et la gestion des flottes de voitures Toyota et Lexus, pour lesquelles un contrat de location à long terme « KINTO One » a été conclu, comme décrit plus en détail dans les articles suivants. Ce service est fourni par « KINTO France », une société ayant son siège social au 36 boulevard de la République à Vaucresson (92420), inscrite au Registre des Sociétés de Nanterre sous le numéro 852 462 605, directement ou par l'intermédiaire de ses fournisseurs (« membres du réseau agréé Toyota et Lexus »). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site KINTO | Le nouveau réflexe de mobilité.

Article 2 - Objet

2.1. Les présentes conditions générales couvrent les conditions d'utilisation du site web (portail de gestion) de flotte des clients de KINTO France. Toute personne accédant au site Web accepte d'utiliser son contenu conformément à la loi et aux présentes conditions générales.

Article 3 - Définitions

3.1. Aux fins des présentes, les termes et expressions énumérés ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans toute partie du document avec des initiales en majuscules, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article ou ailleurs dans les présentes conditions générales. Les définitions ont la même signification au singulier et au pluriel. En particulier :

• Flotte : deux ou plusieurs véhicules Toyota/Lexus couverts par le même contrat de location à long terme conclu entre KINTO France et l'entreprise cliente.
• Société cliente : entité juridique qui a conclu avec « KINTO France » le contrat de location de deux ou plusieurs véhicules Toyota.
• Gestionnaire de flotte : personne désignée par l'entreprise cliente qui agira en tant que personne de contact pour les communications avec « KINTO France » et qui sera autorisée à accéder au portail avec ses propres identifiants afin de consulter les informations qui y sont contenues.
• Conducteur : personne physique affectée à la voiture louée.
• Données EV : données relatives au kilométrage de la voiture individuelle louée en mode électrique.
• Site web : site web par lequel le gestionnaire de flotte accède au portail https://portal.kinto-mobility.fr

Article 4 – Inscription sur le portail

4.1. Afin de bénéficier des services disponibles sur le portail de gestion de flotte des clients de KINTO, il est nécessaire de s'inscrire à cette plateforme à travers le site Web mis à disposition par « KINTO France » et d'accéder au portail. De plus amples informations sur le processus d'enregistrement et les données personnelles traitées peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité du portail (« Politique de confidentialité »), qui sera toujours accessible sur le portail lui-même.

4.2. L'inscription et l'utilisation des services du portail sont gratuites.

4.3. « KINTO France » peut refuser l'inscription au portail si le demandeur n'est pas qualifié en tant qu'entreprise cliente et/ou gestionnaire de flotte désigné, qui sont donc des conditions nécessaires.

4.4. Le portail de gestion de flotte est une plateforme en ligne, fournie par KINTO France, pour le suivi et la gestion des parcs automobiles Toyota et Lexus par l'entreprise cliente. Chaque société cliente désigne un gestionnaire de flotte.

4.5. Le service offert par le portail permet de visualiser les informations suivantes concernant la flotte du client :

• Nombre de véhicules loués.
• Pour chaque contrat, les informations suivantes seront affichées :
• Véhicule rattaché
• Couple durée/KM
• Mensualités
• Services souscrits
• Pour chaque véhicule, les informations suivantes seront affichées :
• Plaque d'immatriculation
• Numéro de chassis
• Le kilométrage total
• Données sur les VE
• Pour chaque conducteur, les éléments suivants seront indiqués :
• Données de base : nom, nom de famille
• Données de contact : numéro de téléphone, adresse électronique
• L’entreprise cliente qui a attribué le véhicule au conducteur.

4.6. L'inscription au Portail permet au Gestionnaire de flotte de gérer facilement les contrats de location (par exemple, effectuer des paiements, émettre/recevoir des factures, etc.), en particulier, pour effectuer l'entretien de routine du véhicule ou si le contrat conclu entre « KINTO France » et l'entreprise Cliente prévoit la variabilité de la redevance en fonction du nombre total de kilomètres parcourus par la voiture et ceux parcourus en mode électrique (« EV »).

Article 5 – Identifiants de connexion

5.1. Pour permettre l’accès et l’utilisation des services du portail, “KINTO France ” fournira au Gestionnaire de flotte des identifiants d’accès.

5.2. Le Gestionnaire de flotte reconnaît qu'il est le seul et unique responsable de l'utilisation correcte des identifiants d'accès, s'engageant à les conserver avec la plus grande confidentialité et diligence et à ne pas les céder et/ou les révéler et/ou permettre à un tiers non autorisé de les utiliser.

5.3. « KINTO France » ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte, dépense et/ou diminution d'actifs subis par l'entreprise Cliente et/ou des tiers suite au non-respect des dispositions du présent article par l'entreprise Cliente elle-même et/ou le Gestionnaire de flotte.

5.4. En cas de perte de la confidentialité des Identifiants d’accès pour quelque cause que ce soit (à titre d'exemple uniquement : vol ou perte), l'entreprise Cliente ou le Gestionnaire de flotte devra immédiatement en informer « KINTO France » par quelque moyen que ce soit afin que cette dernière désactive, dès que raisonnablement possible pendant les heures d'ouverture, lesdits identifiants d'Accès.

Article 6 – Niveaux de service et interventions de maintenance

6.1. « KINTO France » met tout en œuvre pour assurer une disponibilité ininterrompue du site Web. Cependant, l'accès peut être temporairement interrompu par des activités de maintenance, le chargement de mises à jour, ou des problèmes non imputables à KINTO France.

6.2 « KINTO France » n'assume aucune responsabilité découlant de, mais sans s'y limiter :

• À l'utilisation que les gestionnaires de flotte peuvent faire des informations contenues dans le site Web, en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou des droits relatifs à la protection des données personnelles ;
• Aux actes ou omissions de tiers, indépendamment du fait que ces tiers soient contractuellement liés à KINTO France ;
• Aux erreurs ou dommages causés au site web par une utilisation inefficace et de mauvaise foi du service par l'entreprise cliente ou le gestionnaire de flotte ;
• Aux utilisations frauduleuses de la marque « KINTO France » qui peuvent être effectuées par des tiers.
• « KINTO France » n'est pas en mesure de contrôler les programmes ou fichiers qui peuvent être placés sur l'ordinateur du Gestionnaire de flotte lors de la navigation sur Internet et recommande au Gestionnaire de flotte de prendre les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (telles que, par exemple, l'installation d'un logiciel antivirus et l'attention constante aux mises à jour de sécurité), afin que le Gestionnaire de flotte soit protégé contre d'éventuelles attaques de tiers.

Article 7 – Support Client

7.1. En cas de défaillance du portail et tant que le contrat de location de flotte est valide et effectif entre les parties, le service relation client sera joignable pour l'entreprise Cliente et pour son Gestionnaire de flotte, tous les jours ouvrables de l'année, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, soit par e-mail, service.one@kinto-mobility.fr ou par téléphone, 01.47.01.47.00.

Article 8 – Avertissement relatifs aux pratiques frauduleuses

8.1. « KINTO France » informe l'entreprise Cliente et le Gestionnaire de flotte de la possibilité que des tiers tentent de se substituer frauduleusement à KINTO afin d'obtenir de l'entreprise Cliente ou du Gestionnaire de flotte leurs données personnelles, ou des données relatives aux Conducteurs, et de mener des activités illégales.

8.2. Dans l'intérêt des sujets susmentionnés, une liste illustrative des pratiques frauduleuses auxquelles se livrent parfois ces tiers est fournie ci-dessous :

• Essayer d'enregistrer des domaines similaires à ceux de KINTO France, copier le logo et l'apparence du site Web pour confondre et tromper l'entreprise Cliente ou le Gestionnaire de flotte.
• Envoyer des e-mails en se faisant passer pour « KINTO France » et en demandant de cliquer sur un lien dans l'e-mail, leur demandant d'entrer des informations personnelles.

Ces types de pratiques sont connus sous le nom de phishing et visent à obtenir illégalement des données de l'utilisateur (par exemple, les mots de passe pour accéder au Portail).

8.3. Pour éviter d'être victime de ces pratiques, il est important que le Gestionnaire de flotte n'accède qu'au Site officiel.

8.4. Dans les circonstances décrites ci-dessus, l'entreprise Cliente et le Gestionnaire de flotte doivent faire preuve de la plus grande attention et signaler immédiatement à « KINTO France » de tels comportements aux contacts du Support Client indiqués à l'Art.7.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel et politique en matière de cookies

9.1. La Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies sont affichées sur le Site web. Le Gestionnaire de flotte (et le Conducteur, en ce qui concerne la Politique de confidentialité uniquement) doit lire attentivement les dispositions pour obtenir toutes les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

Article 10 - Obligations de KINTO France

10.1. Par la signature du contrat, « KINTO France » s'engage à accorder l'utilisation de la Plateforme, limitée à la durée de validité du contrat de location de flotte.

10.2. « KINTO France » ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie expresse ou implicite que les services, contenus dans la Plateforme, sont adaptés pour répondre aux besoins, aux buts et aux objectifs de l'entreprise Cliente, et qu'ils sont exempts d'erreurs.

10.3. Sans préjudice des limites impératives de la loi en cas de fraude ou de négligence grave, « KINTO France » ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes et/ou coûts, directs ou indirects, de toute nature et entité, que l'entreprise Cliente pourrait subir à la suite de l'utilisation des services, du contenu, et/ou de toute incomplétude ou inexactitude de ceux-ci.

10.4 Sans préjudice de ce qui précède, à titre d'exemple, « KINTO France » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes et/ou coûts, directs ou indirects, de toute nature, que l'entreprise Cliente et/ou chaque Gestionnaire et/ou de chaque Conducteur de flotte pourrait subir du fait de :

• De l'utilisation ou de la non-utilisation des services et/ou des Plateformes et/ou du Contenu ;
• De l'inexactitude et/ou de la fausseté des données, des informations et de la documentation fournies par l'entreprise Cliente ;
• De la perte de données et/ou des dommages à l'infrastructure informatique résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des plates-formes ;
• De l'utilisation des services et/ou du contenu de la plate-forme d'une manière non conforme aux dispositions du contrat et/ou aux lois et règlements applicables ;
• Des dysfonctionnements et/ou de l'impossibilité d'utiliser les plates-formes qui sont la conséquence d'une infrastructure informatique inadéquate du client pour permettre leur utilisation correcte ;
• De toute incomplétude et/ou inexactitude des informations fournies à « KINTO France ».

Article 11 - Obligations de l'entreprise cliente

11.1. l'entreprise Cliente déclare expressément avoir été informée et connaître les caractéristiques des services, le contenu et le fonctionnement de la Plateforme, les caractéristiques des données et informations fournies dans le cadre de la Plateforme.

11.2 En signant le contrat, l'entreprise cliente accepte de :

• Fournir à « KINTO France » toutes les données, informations et documents en format original papier ou numérique, complets et corrects, conformément aux exigences réglementaires, nécessaires au bon fonctionnement et à l'utilisation de la Plateforme par l'entreprise Cliente ;
• Se doter indépendamment d'une infrastructure informatique adéquate et appropriée afin de pouvoir utiliser la Plateforme et bénéficier des services, ainsi que d'adapter les caractéristiques de l'infrastructure informatique aux demandes et indications fournies de temps à autre par KINTO France ;
• Utiliser la Plateforme, les services, le contenu, les données et le matériel transmis par « KINTO France » sous quelque forme que ce soit dans le cadre des services à des fins internes uniquement et conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, étant expressément interdit, à titre d'exemple, leur cession, licence, communication à des tiers, commercialisation, reproduction, distribution, traitement ou diffusion sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, à l'exception de l'exécution des obligations légales et/ou réglementaires
• S'abstenir de contourner, de violer et/ou d'éluder les mesures de protection mises en place pour protéger les contenus de la Plateforme. Il est entendu entre les parties que « KINTO France » ne pourra être tenu responsable de tout préjudice et/ou dommage, y compris ceux résultant de la violation de Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

Article 12 - Durée de vie

12.1. L'utilisation du Portail par l'entreprise Cliente et le Gestionnaire de flotte sera effective pendant toute la durée du contrat de location de flotte Toyota et/ou Lexus conclu entre l'entreprise Cliente et KINTO France, selon les termes établis dans ce dernier.

12.2. En cas de résiliation ou de retrait du contrat entre l'entreprise Cliente et KINTO France, il incombera à cette dernière de désactiver le compte créé dans le cadre du contrat, avec suppression ultérieure des données personnelles et non personnelles qu'il contient.

Article 13 – Clause de résiliation expresse

13.1. « KINTO France » garantira l'accès au Portail pendant toute la durée du contrat de location avec l'entreprise Cliente. « KINTO France » se réserve le droit de suspendre et/ou d'interdire l'accès au Portail à l'entreprise Cliente et/ou au Gestionnaire de flotte en cas de retrait ou de résiliation du contrat, comme détaillé dans les paragraphes suivants.

Article 14 - Rétractation

14.1. « KINTO France » se réserve la faculté, suite à la communication de résiliation du contrat conclu entre elle et l'entreprise Cliente, d'interdire à l'entreprise Cliente et/ou au Gestionnaire de flotte l'utilisation du Portail, sous réserve de la notification préalable de résiliation du contrat dans les termes et modalités établis pour la communication de résiliation dans le cadre du contrat entre « KINTO France » et l'entreprise Cliente, auquel il est fait référence.

Article 15 - Effets de la résiliation du contrat

15.1. En cas de résiliation du contrat, en raison de l'expiration naturelle des conditions de durée ou de toute autre cause intervenante, « KINTO France » interdira à la Société cliente et à chaque Gestionnaire de flotte de demander et de recevoir la prestation de services et d'accéder à la Plateforme en désactivant les Références d'accès associées à la Société cliente/Gestionnaire de flotte.

Article 16 - Invalidité partielle

16.1. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de l'objectif des présentes Conditions générales. Le fait que « KINTO France » n'exerce pas un droit découlant des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf en cas de renonciation expresse par écrit par « KINTO France » ou de prescription de l'action, selon le cas.

Article 17 - Modification des Conditions d'utilisation

17.1 « KINTO France » se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Internet, ainsi que les présentes Conditions d'utilisation. Les Entreprises Clientes et les Gestionnaires de flotte disposeront toujours de la version actualisée des présentes Conditions Générales sur le Site Internet, à laquelle ils pourront accéder librement à tout moment. Lors de leur premier accès au Site Internet, les Gestionnaires de flotte sont invités à lire attentivement les présentes Conditions générales. En tout état de cause, en procédant à son inscription sur le Site, le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales. L'acceptation des Conditions générales est une étape préalable et indispensable à l'utilisation des services du Portail.

Article 18 - Indemnisation

18.1. l'entreprise Cliente accepte d'indemniser « KINTO France » de tous dommages, coûts, dépenses, réclamations, responsabilités et/ou charges, directs ou indirects, y compris les frais juridiques, que « KINTO France » pourrait subir ou encourir en raison du manquement de l'entreprise Cliente et/ou de chaque Gestionnaire de flotte à ses obligations concernant : les justificatifs d'accès, les obligations de la société cliente, la propriété intellectuelle, la résiliation en raison de la non-exécution par la société cliente d'autres contrats avec KINTO France, les responsabilités et déclarations du client, le traitement des données personnelles, la cession du contrat.

Article 19 - Cession des droits et obligations

19.1. « KINTO France » peut librement céder et/ou transférer, à tout moment et conformément à la loi applicable, les droits et obligations liés aux présentes Conditions d'utilisation ou à l'achat de Produits et/ou Services via le Site web et/ou les Apps.

Article 20 - Droit applicable et juridiction

20.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litiges, pour la résolution de tout conflit découlant de la violation ou de l’interprétation de l'une des clauses de ces Conditions Générales, « KINTO France » et la Société Cliente sont soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Nanterre.